Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.