JORF n°0222 du 24 septembre 2011

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Moulins est transférée au comptable de la trésorerie de Moulins municipale (Allier).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Moulins est transférée au comptable de la trésorerie de Moulins municipale (Allier).