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Arrêté du 20 septembre 2010

instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour l'attribution de primes aux fonctionnaires

Résumé. Un comité est créé pour attribuer des primes aux fonctionnaires dans certains ministères.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 octobre 2010 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Composition du comité d'attribution de primes dans certains ministères

Résumé. Un comité pour attribuer des primes aux fonctionnaires est créé dans certains ministères, avec des membres spécifiques.

Dans les services du ministère l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
― le secrétaire général, président ;
― le directeur des ressources humaines ;
― le directeur des affaires juridiques ;
― le directeur général du Trésor ;
― le directeur général des entreprises ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
― le directeur général des finances publiques ;
― le directeur général des douanes et droits indirects ;
― le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ;
― le directeur du budget.

En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Arrêté du 20 septembre 2010

Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction ministérielle

Article 1
Article 2