Arrêté du 20 septembre 2006

Article 8

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Article 8

Dans le cas prévu au 3° de l'

article 5

, la commission de réforme des militaires est saisie au plus tard soixante jours avant que le militaire n'ait atteint le terme de ses droits à congé de maladie de la position de non-activité, ou, éventuellement de ses droits à congé pour convenances personnelles.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006

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Délai pour saisir la commission de réforme des militaires

Résumé. Un militaire doit être examiné par une commission avant la fin de son congé maladie.

Dans le cas prévu au 3° de l'article 5, la commission de réforme des militaires est saisie au plus tard soixante jours avant que le militaire n'ait atteint le terme de ses droits à congé de maladie de la position de non-activité, ou, éventuellement de ses droits à congé pour convenances personnelles.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2006

Source : Légifrance