JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 2

Article 2

Mme Violette Bureau, chef de fabrication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.


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Version 1

Mme Violette Bureau, chef de fabrication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.