JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 10

Article 10

M. Rodophe Krempp, agent contractuel, conseiller commercial du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre des ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.


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Version 1

M. Rodophe Krempp, agent contractuel, conseiller commercial du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre des ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.