JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.