JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.