JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 20

Article 20

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.