Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 septembre 2005
Article 3
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Article 3
Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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