Arrêté du 20 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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