Délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe de la chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions, à l'exception des décrets.