JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi qu'à Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi qu'à Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.