JORF n°226 du 28 septembre 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, Mme Edith Roussaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004, et maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2004.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, Mme Edith Roussaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004, et maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2004.