JORF n°222 du 22 septembre 2002

Article 9

Article 9

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote, préalablement introduit dans l'enveloppe n° 1.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature, apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.


Historique des versions

Version 1

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.

Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote, préalablement introduit dans l'enveloppe n° 1.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature, apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.