Arrêté du 20 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base navale de Toulon, BP 61, 83800 Toulon Naval.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base navale de Toulon, BP 61, 83800 Toulon Naval.

Historique des versions

Source : Légifrance