Art. 2. - Les bureaux de contrôle figurant en annexe II sont agréés pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps après mise en bière.
Arrêté du 20 septembre 2000
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Art. 2. - Les bureaux de contrôle figurant en annexe II sont agréés pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps après mise en bière.
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