Arrêté du 20 septembre 2000

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Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale (Remise des majorations et pénalités pour les entreprises en restructuration), les employeurs et travailleurs indépendants peuvent demander qu'il soit procédé au recouvrement de leurs cotisations personnelles d'allocations familiales par prélèvements mensuels opérés sur un compte postal, bancaire, d'épargne ou du Trésor ouvert à leur nom.

L'option est exercée avant le vingtième jour d'un mois pour prendre effet le mois suivant. Elle est valable jusqu'à la fin de l'année et se renouvelle par tacite reconduction. La dénonciation doit avoir lieu au plus tard le vingtième jour d'un mois pour prendre effet le mois suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale (Remise des majorations et pénalités pour les entreprises en restructuration), les employeurs et travailleurs indépendants peuvent demander qu'il soit procédé au recouvrement de leurs cotisations personnelles d'allocations familiales par prélèvements mensuels opérés sur un compte postal, bancaire, d'épargne ou du Trésor ouvert à leur nom.

L'option est exercée avant le vingtième jour d'un mois pour prendre effet le mois suivant. Elle est valable jusqu'à la fin de l'année et se renouvelle par tacite reconduction. La dénonciation doit avoir lieu au plus tard le vingtième jour d'un mois pour prendre effet le mois suivant.

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