Arrêté du 20 septembre 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1999

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1999

Source : Légifrance