Créé le 1 octobre 1999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Arrêté du 20 septembre 1999
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1999
Créé le 1 octobre 1999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1999