En vigueur depuis le 1 octobre 1999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Arrêté du 20 septembre 1999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1999
Source : Légifrance