JORF n°225 du 28 septembre 1999

Arrêté du 20 septembre 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Force de vente ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de commercialisation du 12 janvier 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1999,

Arrête :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I au présent arrêté.

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Art. 2. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée 1999.

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Art. 3. - La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 21 octobre 1999, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.

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Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005

MODIFICATION DE L'ANNEXE V DE L'ARRETE PRECITE.

Fait à Paris, le 20 septembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du service

des contrats et des formations,

J.-P. Korolitski