JORF n°226 du 29 septembre 1999

Arrêté du 20 septembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999, Mme Delahaye (Muriel, Caroline, Paule) est nommée notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Provost (Jean, Albert, Louis, Dominique), démissionnaire.