JORF n°227 du 28 septembre 1996

Art. 2. - L'extension des avenants précités est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 2. - L'extension des avenants précités est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.