JORF n°225 du 27 septembre 1995

Art. 1er. - L'alinéa a de l'article 1er du règlement de la Caisse centrale d'activités sociales est remplacé par la phrase suivante:
<< a) Au titre des prestations complémentaires de celles du régime général de sécurité sociale: le fonds de compensation et le Fonds national de réserves solidaires prévus au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'alinéa a de l'article 1er du règlement de la Caisse centrale d'activités sociales est remplacé par la phrase suivante:

<< a) Au titre des prestations complémentaires de celles du régime général de sécurité sociale: le fonds de compensation et le Fonds national de réserves solidaires prévus au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. >>