JORF n°227 du 29 septembre 1995

Arrêté du 20 septembre 1995

Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20 septembre 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraite des entreprises à commerces multiples (C.C.M.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 4, place du Général-de-Gaulle, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex.