Art. 5. - Les agents des transmissions appartenant au troisième groupe peuvent s'inscrire aux concours donnant accès à des emplois des premier et deuxième groupes.
1 version
JORF n°240 du 14 octobre 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Les agents des transmissions appartenant au troisième groupe peuvent s'inscrire aux concours donnant accès à des emplois des premier et deuxième groupes.