Le présent arrêté est applicable aux agents, visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale (C.G.S.S.) du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.