Arrêté du 20 septembre 1993

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 511 et L. 596-2 ;

Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 et portant création d'une commission consultative ;

Vu la demande d'approbation présentée par l'association Cyclamed le 12 juillet 1993,

Article 1

Créé le 5 octobre 1993

Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de leurs produits qu'ils récupèrent grâce au dispositif spécifiquement destiné au dépôt de ces emballages, mis en place dans les officines pharmaceutiques.
Ils pourvoient également à l'élimination des mêmes emballages que leur remettent les collectivités territoriales ou les associations, à l'issue des collectes séparées de médicaments non utilisés qu'elles peuvent organiser.

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Article 2

Créé le 5 octobre 1993

Les emballages concernés par les dispositions du présent arrêté sont exclusivement ceux des médicaments au sens de l'article L. 511 du code de la santé publique susvisé.

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Article 3

Créé le 5 octobre 1993

Les modalités de contrôle du système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

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Article 4

Créé le 5 octobre 1993

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable.

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Article 5

Créé le 5 octobre 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

MODALITÉS DE CONTRÔLE DU DISPOSITIF

Le ministre de l'environnement,