JORF n°230 du 2 octobre 1991

Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 250-1 b du code de la route que dans l'agglomération de Lisieux.


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Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 250-1 b du code de la route que dans l'agglomération de Lisieux.