JORF n°227 du 28 septembre 1991

Arrêté du 20 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;

Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment la section VI (art. 173-5o);

Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attribution aux recteurs d'académies;

Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières,

Arrête:

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Art. 1er. - Les recteurs d'académies, chanceliers des universités, reçoivent compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de signer les actes de délivrance du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières.

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Art. 2. - Ces dispositions prendront effet à compter du 1er décembre 1991.

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Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 septembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des enseignements supérieurs,

F. METRAS