Art. 1er. - Les recteurs d'académies, chanceliers des universités, reçoivent compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de signer les actes de délivrance du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières.