JORF n°234 du 6 octobre 1991

Art. 5. - L'ouvrage autorisé devra être réalisé dans un délai de cinq ans à dater du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'ouvrage autorisé devra être réalisé dans un délai de cinq ans à dater du présent arrêté.