Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes, et notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990,