Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°231 du 5 octobre 1990
Arrêté du 20 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-76 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et montants des prêts conventionnés,
Article 2
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la construction,
G. SANTEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-P. BEAUFRET