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Arrêté du 20 septembre 1979

Article 7

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Article 7

A la date de mise en vigueur des articles R. 231-51 à R. 231-62 du code du travail, les préparations nouvelles devant faire l'objet d'une déclaration conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont définies par référence aux préparations existant à cette date.

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Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

A la date de mise en vigueur des articles R. 231-51 à R. 231-62 du code du travail, les préparations nouvelles devant faire l'objet d'une déclaration conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont définies par référence aux préparations existant à cette date.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 janvier 1993

En vigueur du vendredi 28 septembre 1979 au samedi 30 janvier 1993

Source : Légifrance