Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 septembre 1979

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute modification des éléments fournis conformément à l'article R. 231-54-II du code du travail et au présent arrêté, autre qu'une modification de composition visée à l'article 4, doit être portée à la connaissance de l'organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant ou l'importateur de la préparation. Cette formalité n'entraîne pas le paiement de la redevance prévue à l'article R. 231-62 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

Toute modification des éléments fournis conformément à l'article R. 231-54-II du code du travail et au présent arrêté, autre qu'une modification de composition visée à l'article 4, doit être portée à la connaissance de l'organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant ou l'importateur de la préparation. Cette formalité n'entraîne pas le paiement de la redevance prévue à l'article R. 231-62 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 janvier 1993

En vigueur du vendredi 28 septembre 1979 au samedi 30 janvier 1993

Source : Légifrance