Abrogé26 mars 2026
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2026 - art. 3
Créé le 19 novembre 2025 · Abrogé le 26 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2026 - art. 3
Créé le 19 novembre 2025 · Abrogé le 26 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 26 mars 2026
Abrogé parArrêté du 2 mars 2026art. 3
En vigueur du mercredi 19 novembre 2025 au mercredi 25 mars 2026
Source : Légifrance