Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée comme contenant organisation du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 100 (Rôles du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales)Art. 100Rôles du conseil d'administration de l'Institut national des formations notarialesLe conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales prend des décisions importantes sur la formation, le budget et les partenariats. ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales en date du 3 octobre 2025,
Arrête :