Arrêté du 20 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à François VILLEREZ, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Délégation de signature à un directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet reçoit le droit de signer des documents officiels au nom d'un ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à François VILLEREZ, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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