Arrêté du 20 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Julien ROBINET, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Délégation de signature au ministre de l'intérieur

Résumé. Un adjoint du ministre de l'intérieur peut signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Julien ROBINET, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance