Arrêté du 20 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Laurent PREVOST, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Délégation de signature au directeur du cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des outre-mer, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Laurent PREVOST, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance