Arrêté du 20 octobre 2022

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er novembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance