Arrêté du 20 octobre 2022

Article 5

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Article 5

La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé. Trois directrices doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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