En vigueur depuis le 21 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2022
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.