Arrêté du 20 octobre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Levée temporaire des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Levée temporaire des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justifier la conformité du transport en cas de contrôle

Résumé. Les conducteurs doivent prouver que leur transport respecte les règles lors d'un contrôle, avec des papiers dans le véhicule ou accessibles en ligne.

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Levée temporaire des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Levée temporaire des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance