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Liste des établissements concernés par la facturation individuelle des soins
Résumé. Un arrêté liste les établissements de santé qui doivent commencer la facturation individuelle de certains soins à partir du 1er novembre 2021.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 750005068 |
| Finess géographique | 780140018 |
| Etablissement | INSTITUT MARCEL RIVIERE |
| Code comptable | - |
| Ville du comptable | - |
| Code CPU | 01781 |
| Libellé CPU | CPAM DE VERSAILLES |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 750712184 |
| Finess géographiques | 940100043 |
| Etablissement | HU PARIS SUD SITE KREMLIN BICETRE APHP |
| Code comptable | 075300 |
| Ville du comptable | PARIS |
| Code CPU | 01751 |
| Libellé CPU | CPAM PARIS |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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