Arrêté du 20 octobre 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors de réorganisations) à 4 (Application des règles aux fonctionnaires lors des réorganisations) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour les fonctionnaires en cas de réorganisation

Résumé. Les aides pour les fonctionnaires touchés par des réorganisations sont disponibles jusqu'à la fin de l'année 2022.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors de réorganisations) à 4 (Application des règles aux fonctionnaires lors des réorganisations) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Source : Légifrance