En vigueur depuis le 23 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des aides pour les fonctionnaires en cas de réorganisation
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors de réorganisations) à 4 (Application des règles aux fonctionnaires lors des réorganisations) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.