Arrêté du 20 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les réorganisations de services intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux prévus par le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 (Création de secrétariats généraux communs départementaux) susvisé constituent des opérations de restructuration de service. Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés par la création des secrétariats généraux communs départementaux, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors de réorganisations) à 4 (Application des règles aux fonctionnaires lors des réorganisations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits aux primes et indemnités lors de restructurations de services

Résumé. Les réorganisations de services pour créer des secrétariats généraux communs départementaux donnent droit à des primes et indemnités pour les emplois concernés.

Les réorganisations de services intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux prévus par le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 (Création de secrétariats généraux communs départementaux) susvisé constituent des opérations de restructuration de service. Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés par la création des secrétariats généraux communs départementaux, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors de réorganisations) à 4 (Application des règles aux fonctionnaires lors des réorganisations).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Source : Légifrance