En vigueur depuis le 23 octobre 2020
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Droits aux primes et indemnités lors de restructurations de services
Les réorganisations de services intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux prévus par le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 (Création de secrétariats généraux communs départementaux) susvisé constituent des opérations de restructuration de service. Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés par la création des secrétariats généraux communs départementaux, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors de réorganisations) à 4 (Application des règles aux fonctionnaires lors des réorganisations).