JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Article 4

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2017 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.


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Version 1

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2017 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.