En vigueur depuis le 10 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'économies d'énergie
Résumé. Les règles pour économiser l'énergie s'appliquent aux projets commencés après le 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2017.