JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lespinasse et Saint-Jory, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Fronton, est transféré au comptable de la trésorerie d'Aucamville (Haute-Garonne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lespinasse et Saint-Jory, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Fronton, est transféré au comptable de la trésorerie d'Aucamville (Haute-Garonne).