Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Chinon, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Nevers (Nièvre).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Chinon est renommé service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-en-Bazois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lormes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 20 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle